Un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2023 rappelle que des mentions erronées figurant dans le permis de construire n’ont pas d’incidence sur sa légalité.
Dans un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’un « principe de desserte à respecter » contenu dans une OAP, n’est pas divisible des autres dispositions...
Par un arrêt du 22 décembre, le Conseil d’État vient préciser que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique le signalement au maître d'ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage...
Par un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge que le délai raisonnable de recours d’un an consacré par la jurisprudence Czabaj est applicable aux autorisations...
En vertu des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur...
Après une annulation en janvier dernier des dispositions financières du cahier des charges de l’aménagement de la rocade de Contournement Ouest de Montpellier, le Conseil d’État...
Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge insuffisante l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur...
Autorisations d'urbanisme, rouages du contentieux, effectivité des règles... Face à la vigueur persistante du contentieux de l’urbanisme, et alors même que certaines de ses règles...
Par un arrêt du 7 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation du volet commercial du PLUi de la communauté d’agglomération Rodez Agglomération qui...
