Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle les modalités de régularisation d’une construction illégale par la collectivité.
Le ministre de la Culture précise la réglementation applicable à l’installation des panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons d'habitation situées à proximité d’un monument...
Pour l’application du régime de la TVA sur marge aux ventes de terrains, le gouvernement revient sur l’exigence d’une identité physique du bien revendu et du bien acquis. En revanche,...
C'est délicat lorsque la doctrine fiscale ne va pas dans le même sens que la jurisprudence. Le point sur 6 arrêts récents des Cours d’Appel Administratives de Lyon et de Marseille
Dans le cadre d’une question du député du Gard, Simon Sutour, relayant les difficultés des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour assurer la mise en œuvre de la...
En réponse à une question parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires fait le point sur les différentes procédures susceptibles d’être engagées par les maires afin...
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Transition écologique précise que la prise en compte du bilan carbone des offres des candidats ne peut pas être fondée sur le critère...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement fait le point sur les dispositions encadrant la VEFA et permettant de limiter les risques encourus par l’acquéreur. Il...
En réponse à une question du sénateur Michel Vaspart, le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions de mise en œuvre des dispositions transitoires prévues par...
