Le gouvernement met en consultation publique jusqu’au 17 juin, un nouveau projet de texte précisant les règles de construction vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables...
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet d’arrêté révisant le label « Bâtiment biosourcé » applicable aux projets de constructions...
Un décret publié au JO du 17 mai, modifie l'article D. 121-13 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité...
Le tribunal administratif de Versailles a récemment jugé que la délibération par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé...
Le JO du 26 mai publie un décret fixant les conditions d’inscription dans les budgets des collectivités ou de leurs groupements, de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation...
Dans le cadre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, un décret du 21 mai instaure un certificat de projet destiné à faciliter les constructions sur des friches....
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 30 avril, que le maire ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif...
Un arrêt du Conseil d’État du 14 mai précise la surface devant être prise en compte lors de l’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d’un drive.
Le 2 mai, les députés Alexandre Holroyd et Véronique Louwagie ont déposé une proposition de loi visant à faciliter le recours à des bâches publicitaires afin de financer des travaux,...
