Par une décision du 29 novembre, le Conseil d’État vient préciser que le détachement d’un terrain supportant une construction qui n’a pas vocation à être démolie, ne constitue pas...
Par deux décisions du 1er décembre, le Conseil d’État vient préciser quelles collectivités territoriales justifient d’un intérêt à agir leur permettant de contester une autorisation...
C’est une consécration officielle. Si la pratique et le juge administratif ont déjà validé la possibilité pour le porteur de projet de faire évoluer spontanément sa demande d’autorisation...
Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter la demande de Suez d’annuler la procédure de renouvellement de la délégation du service public de l’eau par le Syndicat des Eaux...
Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État juge, dans une décision du 1er décembre, que le projet d’enfouissement des déchets nucléaires...
Afin de contraindre l’État à mettre en œuvre des mesures pour faire respecter les seuils européens de pollution de l’air dans plusieurs zones urbaines de France, le Conseil d’État...
Par une décision du 24 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 validant l’ensemble...
Dans un arrêt du 10 novembre, le Conseil d’État juge que pour apprécier la saturation visuelle causée par un parc éolien, il faut tenir compte de l’effet d’encerclement du projet évalué...
Saisi d’une question sur les pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale concernant les demandes d’enregistrement des projets d’installations classées pour la protection...
