Saisie sur renvoi dans l’affaire de la centrale biomasse de Gardanne, la Cour administrative d’appel de Marseille met en application les principes dégagés dans la décision du Conseil...

Par un arrêt du 9 novembre, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de précision dans le PLU, une extension de construction existante s'entend d’un agrandissement présentant non seulement...

Par un arrêt du 9 novembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité de la délibération du 12 avril 2018 de Toulouse Métropole approuvant la première modification...

Par une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé,...

Dans un arrêt du 30 octobre, le Conseil d’État juge que les dispositions des articles L. 313-4-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatives aux opérations de restauration immobilière...

Dans un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État précise que la mission de coordination des travaux sur les voies publiques dévolue au maire par l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière,...

Saisie d’un appel contre un jugement du tribunal administratif, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, au vu de deux études phytosanitaires, que la décision du maire...

Par un arrêt du 19 octobre, la Cour administrative de Toulouse juge que le projet de révision du PLU adopté par la commune de Cheval-Blanc sur le site « La Grande Bastide » où était exploitée...

Par un arrêt du 24 octobre, la Cour administrative d’appel de Paris censure le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé la déclaration d’utilité publique...