Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires explique la procédure à suivre par une commune désireuse d’acquérir un terrain ou un immeuble...
En réponse à une question d’une parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires indique qu’il n’y a pas d’obligation à ce que des représentants du personnel siègent avec...
L'article L. 541-2 du Code de l'environnement pose le principe de la responsabilité des entreprises générant des déchets. Elles doivent mettre en décharge les déchets et peuvent...
Le ministre de l'Action et des Comptes publics précise les conditions de dispense de reversement du différentiel de TVA en cas de revente, avant terme, du bien acquis dans le cadre du...
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle l’intérêt de la déclaration d'ouverture de chantier malgré l'absence de sanction en cas de non-respect de...
Dans une réponse du 29 janvier 2019, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des éclaircissements sur la question de la mise en concurrence des titres d’occupations...
Dans le cadre d’une question parlementaire, le Gouvernement indique que la délivrance par les collectivités territoriales de titres d’occupation sur leur domaine privé doit répondre...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement confirme le maintien du seuil de 1 000 m² à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)...
Pour que les acquéreurs de logements construits sous les dispositifs « Duflot » et « Pinel » ne se soient pas pénalisés par la faillite du promoteur, l’administration fiscale admet...
