Dans une décision du 24 octobre, le Conseil d’État juge qu’une décision de prolongation du délai d’instruction d’un permis de construire qui est tardive ou qui n'est pas motivée par...
Par une décision du 27 octobre portant sur le projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions...
Par un arrêt du 13 octobre, le Conseil d’État juge que l’hébergement de réfugiés ukrainiens peut être regardé comme s'inscrivant dans une politique locale de l'habitat et constituant...
Dans un arrêt du 13 octobre, le Conseil d’État rappelle les règles d’information des élus municipaux sur une délibération concernant une convention de délégation de service public....
Dans une affaire portant sur les remontées mécaniques de la station de sports d’hiver de Sauze, située dans les Alpes-de-Haute-Provence, la Cour européenne des Droits de l’Homme...
Malgré une législation ancienne, malgré l’œuvre interprétatrice du juge administratif dont le récent avis de Section du Conseil d’État de décembre 2022, il est toujours difficile...
Le 13 octobre, le Conseil d’État a rejeté le recours exercé par deux associations d’élus contre l’ordonnance « recul du trait de côte » qui estimaient que les nouveaux outils que propose...
Par un nouvel arrêt portant sur la clause-filet, le Conseil d’État réaffirme que le décret du 25 mars 2022 permettait bien de soumettre à évaluation environnementale les « petits projets...
Par un arrêt du 6 octobre, le Conseil d’État juge que la créance du propriétaire d’un bien immobilier relative à l’indemnisation des préjudices causés par l’occupation irrégulière...
