Dans le cadre des questions parlementaires, le Gouvernement indique que le coût de démantèlement des panneaux solaires usagés incombe solidairement aux fabricants et aux distributeurs....
Pour le calcul des plus-values de cession d’un bien acquis par le biais d’une vente à rénover (VIR), le montant des travaux réalisés ne doit pas être inclus dans le prix d'acquisition,...
Une réponse ministérielle précise qu’une communauté de communes peut être éligible à une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), même si le...
Dans une réponse à un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la date de prise d’effet d’un jugement...
Le gouvernement indique, dans une réponse ministérielle, qu’à la différence des installations inhérentes à un chantier, les bâtiments de type modulaire implantés sur une carrière...
Afin de lutter contre le détournement du concept juridique de bail emphytéotique pour échapper au droit de préemption urbain, le gouvernement appelle les notaires à la plus grande...
Une réponse ministérielle vient préciser que la publication en ligne des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme est sans incidence sur leur caractère exécutoire....
A l'occasion d'une réponse à un parlementaire, le gouvernement fait un point d'étape sur la mise en œuvre du plan d'action Amiante et renvoie après son évaluation, la question de la...
Dans une réponse à un parlementaire, le ministre de l'Économie et des Finances rejette l’idée de modifier le système de financement du logement social en autorisant, à grande échelle,...
