Dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux, la Chancellerie a mis en ligne, en avril dernier, les avant-projets de texte des contrats de vente, de bail et de prêt. Par une...
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 7 juin, vise à rendre la garantie « effondrement d’immeubles » obligatoire dans les contrats d’assurance multirisque,...
Déjà une "loi d'exception" sur la transition énergétique s'annonce. A l’aube de la nouvelle mandature présidentielle, traversée par la planification écologique, plusieurs dossiers...
Un projet de décret et un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 25 mai, viennent définir les critères permettant aux installations photovoltaïques de ne pas être...
Le projet d’ordonnance relative à la rationalisation des procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols...
Du 25 avril au 16 mai, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet d'arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes qui seront agréés...
Un projet de décret, pris en application de l’article 223 de la loi Climat et résilience, vient définir une typologie d’usages pour la gestion des sites et sols pollués, ainsi que la...
Le ministère de la Transition écologique lance, jusqu’au 23 mai, une consultation publique concernant le projet du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aérodrome...
Trois ans, c’est le délai ambitieux que s’est fixé l’équipe municipale en place pour modifier le PLU de Paris, un document à la fois politique et technique, dont la vocation est d’exposer...
