Un nouveau projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril 2024 avec le triple objectif de diminuer la charge représentée par les démarches administratives,...
Dans un arrêt du 5 avril, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle du juge de cassation lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire fondée sur l’illégalité...
L'annulation partielle du PLUi de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne vient d'être prononcée. Par un arrêt du 25 avril, la Cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé...
Par un arrêt du 9 avril, la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un permis de construire peut être délivré pour la restauration d’un bâtiment ancien caractéristique des traditions...
En 2024, les maires ou les présidents d’EPCI devront établir, pour la première fois, un rapport relatif à l’artificialisation des sols. Dans cette optique, le Cerema diffuse quatre...
L'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience, prévoit que d’ici le 22 février 2028, les PLU doivent fixer des objectifs chiffrés...
Entre le 29 mars et le 15 avril, la Fédération des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) a mis en ligne un questionnaire afin de recueillir l’avis des élus locaux sur le Zéro Artificialisation...
La création d’un droit d’acquisition de la force publique pour permettre la réhabilitation de logements, la mise en place de dispositifs de co-investissement pour favoriser l’accès...
Par un arrêt du 18 avril, le Conseil d’État considère qu’un projet éolien n’apportant qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale ne remplit pas la condition...
