Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, un maire ne peut rejeter une demande de permis de construire, d'aménager...
Le Conseil d’État confirme, dans une décision du 4 octobre, que la protection des paysages exigée par le Code de l’environnement peut justifier un refus d’implantation d’éoliennes...
Par deux jugements du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé deux arrêtés préfectoraux autorisant la création et l’exploitation de quinze réserves d’eau...
Par une décision du 4 octobre concernant la concession accordée par l’État à la société Edeis pour l’exploitation de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, la Cour administrative d'appel...
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 27 septembre, que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, il doit...
Par un arrêt du 28 septembre, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation de l’autorisation de déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, en...
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un projet, le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré l’autorisation d’urbanisme peuvent...
Dans un arrêt du 22 septembre, la Cour administrative d’appel de Paris juge qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle...
Alors que la publication des nouveaux décrets d’application ZAN interviendrait début octobre, une fois leur examen par le Conseil d’État achevé, ceux du 29 avril 2022, dits "nomenclature...
