Réponse du ministère de la Culture à la question écrite n° 06523 de M. Jean-Pierre Sueur publiée dans le JO Sénat du 2 août 2018

Dans le cadre d’une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires rappelle le régime de la publicité des permis de construire.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite n° 3400 de Mme Christine Herzog publiée dans le JO Sénat du 22 février 2018

Réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 02329 de Jean-Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 7 décembre 2017

Soulagement chez les aménageurs publics et chez les lotisseurs.

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question n° 8892 de Nicolas Dupont-Aignan publiée au JOAN du 5 juin 2018

Une commune dont le règlement d'urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit appliquer l'ancienne règlementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement....

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite n° 1040 de M. Jean-Pierre Sueur publiée dans le JO Sénat du 24 août 2017

Réponse du ministère de l'Économie et des Finances à la question écrite n° 1458 de Thierry Carcenac publiée dans le JO Sénat du 5 octobre 2017