Nouveau délit d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, nouveau délit de maintien sans droit ni titre dans un local...
Le JO du 2 décembre publie un décret de transposition des dispositions européennes visant à accélérer la réalisation du réseau transeuropéen de transports. Il définit les projets...
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 qui se dérouleront respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre, un décret du 29 novembre...
Même le régime de GOU est adapté pour traiter les entrées de ville commerciales. Au nom de la réindustrialisation vertueuse et rapide du pays, la loi sur l’industrie verte fait évoluer...
Prise en compte des efforts passés de désartificialisation, suppression de la fixation obligatoire d’une cible d’artificialisation des sols à l’échelle infrarégionale, possibilité...
Un décret du 27 novembre définit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission conciliation, chargée de trouver un accord entre l’État et les régions sur les projets...
À la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 ayant précisé les espaces à prendre en compte en matière d’aménagement commercial et fiscal, le gouvernement redéfinit les...
Un décret du 23 novembre fixe les modalités d’application de l’article L. 132-3 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 563-1 du Code de l’environnement, en...
À l’issue du délai de 10 ans prévu par la loi MAPTAM pour organiser le transfert de la compétence sur les digues de l’État au bloc communal, un décret paru au JO du 23 novembre précise les...
