Dans une décision rendue le 16 octobre, le Conseil d’État juge que la qualité de locataire d’un immeuble devant à être démoli pour réaliser un nouvel ensemble immobilier, ne confère...
Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit statuer sur les fins de non-recevoir (FNR) précise un arrêt...
Par un arrêt du 15 octobre, la Cour administrative d’appel de Nantes valide le permis de construire du projet de complexe hôtelier porté par le groupe Raulic, à Saint-Malo, qui avait...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la...
Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis vont pouvoir fusionner. Par un jugement du 30 octobre, le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de suspension de l’exécution...
Les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas un ouvrage public, précise...
Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Sausset-les-Pins contre le décret ne l’incluant pas parmi les communes exemptées des obligations en...
Par deux arrêts du 15 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la condamnation de l’État à réparer les dégradations causées aux biens de Toulouse Métropole...
Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la région Île-de-France d’organiser une consultation sur la suppression d’une voie...
