Saisi par Droit au Logement, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret du 29 juillet 2023 autorisant la location de logements de 1,80 m sous plafond. La Haute juridiction...
Un arrêt du 3 septembre de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le changement de destination d’une construction même s’il n’implique pas la réalisation de travaux,...
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d’État précise que lorsque le document d’urbanisme est modifié entre la date de dépôt d’une demande d’autorisation environnementale et...
Un permis de construire un supermarché de moins de 1 000 m² ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale même si le maire a préalablement saisi, pour avis, la CDAC en application...
Une décision du Conseil d’État du 19 juillet précise qu’est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exploitant d’une centrale photovoltaïque dont le terrain d’exploitation...
Dans une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’État estime que l’objectif de diviser par deux le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) à l'horizon...
Par une décision en référé du 10 juillet, le Conseil d’État rejette la requête déposée par plusieurs associations de défense de l’environnement demandant la suspension de l’exécution...
Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d'État vient préciser que lorsque ni les caractéristiques d’un bâtiment, ni les indications d’une autorisation d’urbanisme ne permettent de...
Par une décision du 10 juillet, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution...
