L’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme instaure une obligation d’enregistrement de la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours en annulation...
Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’État affirme sa compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision de poursuivre...
Dans un arrêt du 2 août, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du régime des centres de stockage de déchets radioactifs....
Par un arrêt du 25 juillet, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le refus d’accorder le permis de construire de la future zone commerciale « Porte des Pyrénées » que le...
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’État précise que, comme pour l’annulation d’un permis de construire, la suspension d’un tel permis et l’injonction de réexaminer la demande...
Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État précise que, lorsque la CNAC rend un avis favorable sur une demande d’autorisation commerciale après un premier avis défavorable, elle...
En matière d’autorisations environnementales, lorsqu’une nouvelle règle entre en vigueur, le juge doit d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant...
Un décret du 3 août modifie les dispositions du Code de l’environnement portant sur le droit d’antériorité en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement...
Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’État juge qu’une cartographie des aléas concernant les risques de glissement de terrain établie par le Cerema peut être contestée devant...
