Par un jugement du 10 juillet, le tribunal administratif de Toulon a homologué une transaction par laquelle le maire d’une commune s’engage à délivrer un permis de construire contraire...
Se fondant sur plusieurs dispositions de la loi Littoral et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le tribunal administratif de Bastia a jugé que le...
Une fois encore le juge administratif doit combler le silence du législateur. En effet, il vient d’être amené à qualifier un projet de coliving au regard des destinations de construction....
Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’État précise que, comme le défaut de déclaration de travaux à proximité d’ouvrages de réseaux de transport et de distribution, le défaut de...
Par trois jugements du 13 juillet, le tribunal administratif de Rouen rejette les recours exercés par des associations de défense de l’environnement contre un arrêté préfectoral...
Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État juge que le maire de Vincennes a légalement exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur un lot de copropriété séparé du terrain d’assiette...
Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction faisant l’objet d’un permis de construire jouxte une voie publique, ce sont les règles propres...
Par un jugement du 10 juillet, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la déclaration d'utilité publique du campus hospitalo-universitaire (CHU) Grand Paris Nord à Saint-Ouen,...
Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre de régulariser le permis initial....
