Dans un nouvel arrêt du 4 juillet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux constate que les travaux de démolition des ouvrages déjà construits pour la réalisation de la voie de contournement...

Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État précise qu’un maire peut exercer son droit de préemption urbain pour la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux même...

Dans un arrêt du 26 juin, le Conseil d’État considère que des objets abandonnés sur un terrain par son propriétaire constituent des déchets si leur réutilisation, sans transformation...

Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge que l’article 1792-7 du Code civil qui exclut certains éléments d’équipement du champ de la responsabilité décennale n’est pas applicable...

Dans un arrêt du 26 juin, le Conseil d’État confirme l’existence de deux régimes différents applicables aux meublés de tourisme : celui de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et...

Dans un arrêt du 14 juin, le Conseil d’État valide la suppression du degré d’appel pour certains contentieux de l’urbanisme telle que prévue par le décret du 24 juin 2022, en jugeant...

Lorsque l’exécution d’un permis de construire a été suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut solliciter un permis de construire modificatif régularisant les vices...

Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État apporte des précisions sur la dérogation au principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants en zones de...

Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge qu’un fossé peut être affecté à la fois au domaine public fluvial et domaine public routier dès lors que l’affectation supplémentaire...