Par un arrêt du 8 juin, la Cour de cassation précise que, pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située une parcelle expropriée et la qualifier de terrain à...
Comme à l’accoutumée, les quelque 420 pages du rapport public 2022 du Conseil d’Etat se révèlent une mine d’or pour les professionnels de l’aménagement et de la ville. Au-delà des chiffres-clés...
Nouveaux rebondissements dans l’affaire de la construction de l’aéroport de Tahiti. D'abord, le 1er juin, le Conseil d’État a censuré la décision du juge des référés de Papeete du...
Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État rappelle que le permis de construire étant une décision créatrice de droits, son retrait doit être motivé et ne peut intervenir qu’après que...
Un arrêt du Conseil d’État du 12 juin précise que le principe d’extension de l'urbanisation en continuité d’une agglomération ou d’un village existant doit être apprécié en fonction...
Par un arrêt du 15 juin, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité du plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet de la Haute-Garonne...
Après les chartes promoteurs, voici la portée juridique des non moins familiers «cahiers de recommandations» annexés au règlement du PLU explicitée par le juge administratif dans...
Un arrêt du 2 juin du Conseil d’État vient préciser que, si la modification du PLU classant un terrain en zone agricole ne peut pas remettre en cause les droits résultant d’un permis de...
Par une décision du 23 mai, le tribunal administratif de Melun a validé l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne déclarant d’utilité publique le projet du site pilote de la Bassée, qui...
