Dans un arrêt du 12 mai, le Conseil d’État confirme que les PUP sont des contrats administratifs dont la validité peut être contestée par des tiers au contrat dans les conditions définies...
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger, dans une affaire concernant un très vaste projet d’aménagement dans le centre de la capitale autrichienne, que l’obligation...
Dans un arrêt du 24 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne le groupement d’entreprises chargé de réaliser les travaux de rénovation du Pont d’Aquitaine à indemniser...
Par une décision du 12 mai 2023, le juge administratif rappelle à tous les porteurs de projet, peu importe sa taille, qu’on ne badine plus avec la compensation écologique des projets,...
Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d’État juge que l’action en indemnisation pour pratiques anti-concurrentielles de la région Île-de-France à l’encontre des entreprises ayant participé...
Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l’indemnité d’expropriation selon...
Par un arrêt du 4 mai, le Conseil d’État considère que, lorsqu’un tribunal a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, le seul changement de la règle...
Par une décision du 21 avril, la Cour administrative d’appel rejette les recours formés contre l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques...
Le 24 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu la décision du maire de Beyssenac, en Corrèze, de préempter des immeubles destinés à accueillir un centre...
