En application de la loi de Finances 2023, un décret publié au JO du 26 août modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants ainsi qu’une majoration...
Le décret REUT est paru ce 30 août. Objectif : 1 000 projets de réutilisation d'ici 2027 pour le nettoyage des voiries l'arrosage des espaces verts, et 10% des eaux traitées réutilisées...
Un projet de décret soumis à consultation publique jusqu’au 14 septembre, apporte des précisions sur l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux...
Un arrêté du 28 juillet augmente la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, à partir du 1er janvier 2024....
Dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie, un décret du 1er août instaure un délai de validité de l'autorisation...
Un décret du 31 juillet rectifie le décret du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application du dispositif SRU au titre de la période triennale 2023 à 2025.
Un décret du 29 juillet pris en application de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,...
Un décret d’application de la loi Climat et résilience, daté du 18 août, fixe les niveaux de performance minimaux pour qu’un logement puisse être considéré comme décent et établit...
La Direction des affaires juridiques de Bercy publie une notice explicative rappelant l’obligation d’utiliser, à compter du 25 octobre 2023, exclusivement les nouveaux formulaires...
