Par arrêt du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif ayant a annulé le permis de construire délivré à la société SIAB pour...

Par une décision du 7 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la mairie de Paris contre la décision du préfet de police s’opposant au projet de végétalisation...

Dans un arrêt du 21 avril, le Conseil d’État précise que l’autorité administrative chargée de délivrer une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol doit tenir...

Dans une décision du 21 avril, le Conseil d’État rejette le recours d’Orange contre l’Arcep l’ayant mis en demeure de respecter ses engagements de couvrir, dans les zones moyennement...

Saisi par une association environnementale d’une demande de suspension des opérations d’abattage d’arbres sur le tracé de la future autoroute A 69 entre Castres et Toulouse, le juge...

Alors que l’enjeu de construire la ville sur la ville est de plus en plus prégnant, le Conseil d’État vient de rendre une décision importante en pratique sur ce qu’il faut entendre par...

Dans une décision du 7 mars, la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’une communauté de communes ayant compétence en matière de développement économique dispose d’un intérêt...

Dans un arrêt du 6 avril, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme permet au maire de refuser le raccordement des constructions...

Dans un arrêt du 7 mars, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que la modification du PLU de Saint-Malo qui était nécessaire à la réalisation d’un complexe hôtelier de luxe,...