La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 27 février, que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées en vue...
Un projet de décret d’application des dispositions de la loi Industrie verte visant à accélérer les procédures d’implantation des projets stratégiques de décarbonation est mis...
Nouveau rebondissement pour le projet de stockage de déchets dangereux, non radioactifs, en Alsace. Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des...
Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge qu’une aire de stationnement doit être considérée comme annexée à un immeuble lorsqu’elle contribue directement, même de manière...
Un arrêté publié au JO du 7 mars établit la liste des produits visés par l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées...
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation relatives à la désignation des représentants des locataires au conseil...
À la faveur d’une question parlementaire, le ministère de l’Agriculture fait le point sur les divers dispositifs à disposition des collectivités locales pour traiter les constructions...
Fonds vert, appels à projet, certificats d'économie d'énergie, contrats de plan État-Région, dotations, ... la Direction générale des infrastructures des transports et des mobilités...
