Par arrêt du 19 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours de la société Ferme éolienne de Seigny contre le refus du préfet de l'autoriser à implanter un parc...
La légende prévaut parfois sur la vérité historique. Par un arrêt du 6 avril, la cour administrative d’appel de Douai confirme le refus du préfet de l’ancienne région Picardie de radier...
Le promoteur avait renoncé à un permis modificatif au profit du lancement d'un nouveau projet. Le 6 avril, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les permis de construire...
Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a définitivement rejeté les requêtes déposées par plusieurs associations de défense de l’environnement contre...
Dans une décision du 14 mars, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de suspicion d’offre anormalement basse, l’acheteur public doit demander au candidat de justifier le prix proposé....
Par un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État juge que la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire à cette date, entraîne...
Le Conseil d’État vient préciser, dans un arrêt du 4 avril, que la cristallisation des moyens prévue à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme s’applique aux recours formés contre...
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que la localisation d’un projet dans un lieu habituellement désigné comme un hameau ne suffit pas pour considérer...
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, le 4 avril, la requête déposée par un voisin du Palais des congrès Acropolis visant à suspendre l’exécution de l’arrêté...
