Un projet de décret met en place le volet réglementaire des dispositions de la loi Asap concernant les procédures administratives en matière d’environnement telles que la possibilité...
Le projet de décret d’application de l’article 57 de la loi Asap du 7 décembre 2020 est soumis à consultation publique du 10 février au 2 mars. Il modifie la procédure applicable aux cessations...
Le Sénat a adopté, le 9 février, en première lecture, la proposition de loi ayant pour objet de sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation...
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend accélérer la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : l’obligation d’être...
Le 19 janvier, les sénateurs ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant d’une part, à améliorer les outils à disposition des collectivités territoriales pour...
La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée, le 28 janvier, par l’Assemblée nationale. On retiendra parmi les principales...
La DAJ lance une consultation publique sur la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales et la création d’un sixième cahier des clauses administratives générales...
