Un arrêté du 5 mars fixe les seuils d’exonération de l’obligation d’installer des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement lorsque cette...
Par un arrêt du 6 février, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent ordonner des mesures de remise en état des lieux même si l'infraction porte sur...
Un décret du 1er mars complète la réforme du Code de la construction et de l’habitation initiée par la loi ESSOC par la réécriture des dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques...
Le JO du 1er mars publie un arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes chargés de la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du...
Par un arrêt du 15 février, la Cour de cassation précise que le propriétaire d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible ne peut prétendre...
Lorsque le droit de préemption peut être exercé à la fois par la Safer et par une collectivité, celui de la collectivité territoriale prime sur celui de la Safer, précise le gouvernement...
Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation juge que le maire, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un « agent » au sens de l'article L. 171-2 du Code de l'environnement,...
La Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (FédéSCoT), qui regroupe 80 % des structures porteuses de SCoT en France, et l’Ademe ont signé, le 26 février, un accord...
Dans un rapport intitulé « Logement et transition climatique » diffusé le 27 février, les Notaires de France proposent 10 solutions pour améliorer les dispositifs législatifs, réglementaires...
