Dans un important arrêt du 27 mars concernant la Centrale à biomasse de Provence à Gardanne, le Conseil d’État vient préciser que l’appréciation des effets sur l’environnement d’un...
Par un arrêt du 31 mars, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale accordée par la préfète de l’Orne de construire et d’exploiter trois éoliennes...
Jugeant que le préfet n'avait pas suffisamment pris en compte les contraintes pesant sur la commune d’Auvers-sur-Oise pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux auquel elle...
Un décret du 29 mars établit, pour la période triennale 2023-2025, le ratio de tension sur la demande de logement social au-dessous duquel les communes peuvent être exemptées de leurs...
Par un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation précise que, lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage...
Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État précise que la décision de mettre fin à une délégation au maire du droit de préemption urbain doit être explicite. Il précise également que...
Dans un arrêt du 1er mars, la Cour de cassation rappelle qu’à la suite d’une expropriation, le droit de priorité de rachat des biens reconnu à l’ancien propriétaire ne s'applique pas...
Par neuf arrêts rendus le 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse censure les jugements du tribunal administratif de Nîmes qui avait considéré qu'une fois achevée...
Par un arrêt du 16 mars, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme l’annulation de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées délivrée par le préfet...
