Un arrêté du 6 juin apporte des précisions sur l’obligation de transmission semestrielle au préfet, par les bailleurs sociaux, d'informations sur les attributions de logements...
Un décret du 5 juin définit les conditions d'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles...
Un décret du 12 juin, pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022, fixe les modalités de calcul du droit à compensation du transfert ou de la mise à disposition des autoroutes et...
Organisation d’un comité de pilotage, modalités de renouvellement des conventions, conditions d’extension des périmètres des plans d'action…une instruction du 24 mai émanant...
Alors que le programme Petites villes de demain doit entrer en 2023 dans sa phase opérationnelle, le ministre chargé des collectivités territoriales demande aux préfets de dresser...
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 25 mai codifie au sein du Code de la propriété des personnes publiques, la compétence de l'État pour étendre les dispositions législatives...
Le Journal officiel du 31 mai publie un décret et un arrêté apportant de légères modifications aux conditions d’attribution de MaPrimRénov’ à compter du 1er juin.
Le décret d’application de la loi 3DS sur le régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique a été publié au Journal officiel...
