Une réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires confirme que toutes les procédures d'élaboration et de révision des PLU, même celles ayant fait...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement rappelle les principes de modification des cartes communales. Il exclut la possibilité de modification par un avenant...
Répondant à une question d’un sénateur, le gouvernement affirme que la nouvelle règle d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d'achèvement des travaux permettra un recouvrement...
À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme que, dans les concours de maîtrise d'œuvre, la règle de l’anonymat s’applique à la seule phase consistant...
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement précise qu’à l’occasion de la vente d’un immeuble, la commune peut, en principe, exercer son droit de préemption sur ce bien...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement fait le point sur la réglementation applicable aux demandes de permis de construire dans les petites communes rurales,...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que les lotisseurs n’ont pas à prendre en charge les raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité supérieurs...
L'instauration d'une bande cyclable sur une voie de circulation existante n'implique pas, en principe, d'enquête publique préalable prévue par le Code de l'urbanisme, ni d'enquête...
Interrogé par un député, la ministre de la Transition écologique indique que l’installation des restaurants de plage et des food trucks est interdite en dehors des espaces urbanisés...
