Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre le droit de préemption des communes de l’article L. 331-22 du Code forestier en cas de vente d’une propriété...

Dans un arrêt du 14 février, le Conseil d’État rappelle que la loi du 29 avril 2021 créant un nouveau syndicat mixte ouvert pour la gestion de l'eau en Guadeloupe (SMGEAG), a prévu la reprise...

L’arrêté fixant la période de déclaration des éléments permettant de déterminer l’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l’Agence...

« Il ne faut pas prolonger le Pinel, ni en inventer un nouveau », explique en substance le Conseil des prélèvements obligatoires. Repenser la fiscalité foncière, celle du « déjà-là...

Ne plus avoir à fournir plusieurs fois le même document à l'administration, rehausser les seuils de déclenchement de certaines obligations, améliorer les délais de paiement...,...

Le 14 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réduire de 20% à 5% la participation minimale des communes rurales les moins riches au financement des projets dont elles...

Une proposition de loi, déposée au sénat le 30 janvier, par la sénatrice de l’Indre Frédérique Gerbaud, « vise à remettre en adéquation l'intitulé de la dotation d'équipement des territoires...

Les régions Grand Est, Auvergne‑Rhône‑Alpes et Occitanie vont prochainement, à titre expérimental et pendant 8 ans, être en charge de la gestion de portions d'autoroutes et de routes...

"La structure est bien accueillie par les collectivités territoriales". Le 14 février, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur « la mise en place et la viabilité de l’Agence...