La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 1er février, la compétence de l’Autorité de la concurrence pour apprécier si les agissements de l’Ordre des architectes visant à imposer...

Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’aucun texte n’oblige l’État ou les collectivités territoriales à assurer la protection contre l’érosion...

Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le prélèvement de 1,6 million de m3 d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime...

Quinze mois après la mise en service de l’autoroute de Contournement ouest de Strasbourg, le tribunal administratif a régularisé les autorisations environnementales qui avaient...

Dans un arrêt du 17 février portant sur l’implantation d’un parc éolien, le Conseil d’État juge qu’un risque « faible à modéré » de porter atteinte à des espèces protégées ne correspond...

Le Conseil d’État précise dans une décision du 28 décembre dernier, qu’un second recours gracieux formé par les mêmes tiers, contre un permis de construire rétabli à la suite de l’annulation...

Dans un jugement du 17 janvier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que l’absence de foncier disponible ne justifie pas le non-respect par une commune de l’obligation...

Dans un arrêt du 2 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’un permis de construire délivré dans un secteur en continuité avec un village soumis à la loi Littoral...

Par deux ordonnances du 19 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes d’Europe Écologie Les Verts de suspension de deux arrêtés préfectoraux...