Toute construction nouvelle ne constitue pas une création architecturale et toute innovation n’est pas un projet innovant précise le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier. Est...
Par une décision en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise que les personnes qui contestent, en qualité de propriétaire, un permis de construire n’ont pas intérêt à agir...
Par une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 632-2 du Code du patrimoine relatives aux conditions...
La Cour administrative d’appel de Toulouse a validé le PLU de la commune des Angles dans les Pyrénées orientales à l’exception de l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Sarrat del...
Par un arrêt du 7 février 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux censure le jugement du tribunal administratif de la Guyane qui avait annulé l’autorisation environnementale...
Si jusqu’alors la question de légalité des « chartes promoteurs » agitait les praticiens, le débat prend une autre tournure avec le jugement du 26 janvier 2023. Saisi d’un déféré par...
Dans un arrêt portant sur le projet d’aménagement de Paris-Saclay, le Conseil d’État, valide la procédure d’expropriation suivie par le préfet en jugeant que plusieurs arrêtés de...
Dans un jugement du 14 janvier, le tribunal administratif de Rennes rejette un recours contre le refus du maire de la commune de Plouézec de délivrer un certificat d’urbanisme en raison...
Dans un arrêt du 27 janvier, le Conseil d’État a annulé les modalités de financement des travaux réalisation du Contournement Ouest de Montpellier (COM) par l’augmentation des tarifs...
