Par un arrêt du 24 février, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral refusant, en raison de l’avis défavorable émis par le Parc...
Un décret publié au JO du 8 février, renforce les missions du préfet en tant que délégué territorial de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), notamment en ce qui concerne...
Instruction des demandes d’autorisation préalable pour l’implantation d’un dispositif de publicité, transfert de la compétence de la police de la publicité au président de l’EPCI,...
Vaut-il mieux opter pour un opérateur public, confier l’exploitation des services d’eau à un ou plusieurs opérateurs privés ou bien encore choisir un mode de gestion mixte mêlant...
Le 6 février, la Commission européenne a ouvert un nouveau portail recensant toutes les possibilités de financement disponibles au niveau de l'Union européenne pour les zones rurales....
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique a annoncé, le 12 février, une simplification du diagnostic de performance énergétique pour les logements d’une surface inférieure...
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment votée par les députés à une large majorité,...
À la faveur d’une décision concernant la ZAC « Plateau Nord Est » à Chartres, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que constituent des détournements de pouvoir, les...
Par un arrêt du 29 janvier, le Conseil d’État vient préciser qu’un projet de PLU nécessite l’obtention de l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces...
