Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d’appel de Versailles juge que les dispositions de l’article 3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles ne sont pas conformes...
Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de cassation juge que toute méconnaissance des règles d’urbanisme, notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, permet de demander, devant...
Le Conseil d’État valide la décision de préemption prise en 2017 par le maire de Montreuil, afin de permettre la réalisation du projet d'extension de la grande mosquée de la rue de Rosny....
Par une décision du 20 janvier 2023, le Conseil d'État a considéré que le décret du 25 mars 2022 ayant mis en place le dispositif dit de la clause filet, obligeait bien l’autorité compétente...
Contrairement à ce qui était admis jusqu'à présent, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 janvier, qu’à l’instar des particuliers, les personnes publiques peuvent acquérir...
C'est une première. Après un peu plus d’une année d’existence, le dispositif d’affectation sociale de biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales commence à prendre...
Le 12 janvier, le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé la suspension des travaux d’enfouissement des déchets toxiques ordonnée en mai dernier par le juge des référés....
Un arrêt de la Cour administrative de Toulouse du 19 janvier 2023, confirme l’annulation de la révision du plan de déplacements urbains (PDU) de l’agglomération toulousaine au motif...
Dans un arrêt du 13 janvier, le Conseil d’État rappelle que le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement, ni d’autorisation de création au titre de la réglementation...
