Un décret publié au JO du 1er février, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de...
Une circulaire du ministère de la Transition écologique invite les préfets à prendre les premières mesures de la territorialisation des objectifs du Zéro artificialisation nette,...
Un décret du 5 février 2024 apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA), en particulier...
Le JO du 2 février publie deux arrêtés prévoyant l’application du dispositif Mieux reconstruire après inondations aux communes du Pas-de-Calais et du Nord ayant subi des inondations...
Par un arrêt du 30 janvier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’autorisation préalable de louer des locaux meublés pour de courtes durées dans les communes de plus...
En principe, lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats à une délégation de service public doivent remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase...
Dans une circulaire mise en ligne le 1er février, encore signée par l"ex-ministre de la Culture, Rima Abdul Malak invite les préfets à faire respecter l’obligation du « 1% artistique...
Le JO du 1er février publie un décret modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives notamment aux modalités d'autorisation environnementale lorsque le...
La proposition de loi (PPL) qui vise à stimuler le marché de transformation de bureaux en logements apporte des évolutions fortes du droit de l'urbanisme : dérogations au PLU, assujettissement...
