Par un arrêt du 29 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel présenté contre le permis d’aménager délivré par le maire de Montpellier à la société d’aménagement...

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge, en se fondant sur les nouvelles dispositions de l’article L 481-1 du Code de l’urbanisme créé par la loi Engagement et proximité...

Lorsqu’un refus de délivrance d’un permis de construire est annulé par les tribunaux, la confirmation de la demande par le pétitionnaire, si elle comporte des modifications du projet...

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme l’impossibilité de soulever, par la voie de l’exception, l’illégalité de l'autorisation de lotir à l’occasion d’un recours...

Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d’État indique que le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité, maître d’ouvrage, en réparation des travaux de...

Les pétitionnaires et les services instructeurs sont prévenus. La vitalité du droit de l’urbanisme ne se dément pas. La preuve en est avec les toujours nombreuses décisions rendues...

Les décrets d’application de la Loi Climat et résilience sur le zéro artificialisation nette, l’instauration de la clause filet permettant de soumettre à la procédure de cas par cas...

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2022, la cour administrative de Bordeaux confirme la responsabilité contractuelle de la société chargée de l’exploitation du réseau de tramway au...

Saisie en appel d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’implantation du parc éolien du Mont des Quatre Faux, la Cour administrative d’appel de Nancy juge,...