Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 23 novembre, que présente un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible.
Dans un arrêt du 9 décembre, le Conseil d’État applique, pour la première fois, l’article R. 423-41 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret du 21 mai 2019 pris en application...
Dans un avis très attendu rendu le 9 décembre, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’obligation de dépôt par le responsable d’un projet auprès de l’administration, d’une...
À l’issue d’un parcours judiciaire de presque sept ans, le Conseil d’État a jugé que le contrat conclu par le Sénat avec la Ligue de Paris de tennis pour de l’exploitation des courts de...
Lorsqu’un projet de construction comporte des aménagements sur le domaine public, le pétitionnaire de la demande de permis de construire n’a pas à justifier de son droit à réaliser...
Dans un arrêt du 2 décembre, le Conseil d’État juge que le bail emphytéotique consenti par la commune de Biarritz pour l’exploitation de l’Hôtel du Palais n’est pas soumis à une obligation...
Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour défaut d’urgence, la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant...
Un arrêt du Conseil d’État du 23 novembre précise que lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire...
Dans un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée au seul fait qu’elle soit...
