Un décret du 2 mars précise le contenu du rapport sur l’utilisation des prélèvements SRU que les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale...
Un décret du 27 février autorise la communauté d'agglomération Centre Littoral située en Guyane à prendre possession immédiate des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation...
Un arrêté du 24 février confirme que l’interface de télétransmission entre la plateforme des autorisations d'urbanisme PLAT'AU et l'application @CTES est dispensée d’homologation....
Un décret publié au Journal officiel du 23 février prévoit que le recouvrement de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive par la DGFiP s’effectue, depuis le 1er...
Un décret publié au Journal officiel du 23 février actualise la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par l’intégration de France Urbaine et de Régions de France au...
Par un décret et un arrêté, le gouvernement interdit que les crédits engagés et non payés dépassent six fois le montant annuel des versements du Fnap à l'Etat. A compter de 2026, cette...
Un décret publié au Journal officiel du 18 février, précise les critères définis par la loi 3DS permettant d’exempter les communes de leur obligation de production de logements sociaux....
Le Journal officiel du 19 février publie le décret déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers,...
Un décret du 16 février précise les charges déductibles de l’impôt sur le revenu pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie...
