Dans un arrêt du 23 novembre concernant un permis de construire délivré par le maire de Neuilly-sur-Seine, le Conseil d’État juge que la majoration du volume constructible pour la...

Dans un arrêt du 16 novembre, le Conseil d’État juge que, bien qu’il n’accueille pas de marchandises, un sas d’entrée d’un établissement commercial a vocation à permettre aux clients...

Dans un arrêt du 22 novembre, le Conseil d’État juge que l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours dans...

Dans un arrêt du 23 novembre, le Conseil d’État juge que la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme, d’estimer si l’élaboration ou l’évolution d’un document...

Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours introduit par deux associations contre le permis de construire, délivré le 21 juillet...

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État juge que, pour les faits survenus antérieurement à la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière civile, le point...

Dans un arrêt du 27 octobre, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que les dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption dans les zones...

Dans un arrêt du 26 octobre, la Cour de cassation juge qu’une commune dont l’arrêté de péril imminent a été annulé, peut réclamer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause régi...

Dans un arrêt du 13 octobre, la Cour administrative d’appel de Toulouse annule le programme d’équipements publics d’une ZAC devant être réalisée en continuité d’une zone d’activités...