L’ordonnance d’application des dispositions de la loi 3DS relatives à la prise en charge des conséquences des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux...
Sur le modèle du bail réel solidaire existant dans le secteur du logement, une ordonnance du 8 février met en place le mécanisme du « Bail réel solidaire d’activité » pour les locaux d’activité....
Afin de compléter le dispositif du BRS destiné au logement, le conseil des ministres a approuvé ce 8 février l'ordonnance permettant la mise en œuvre d'un "BRSA", un bail réel solidaire...
Un arrêté du 16 janvier intègre dans le formulaire de la demande d’examen au cas par cas, les modifications introduites par le décret du 25 mars 2022 concernant l’évaluation environnementale...
Une instruction mise en ligne le 30 janvier, présente les mesures qui ont été prises pour faciliter la réalisation des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) au niveau...
Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 25 janvier, la loi interdisant les grillages hermétiques autour des propriétés rurales et forestières a été publiée au...
Un décret intègre dans le Code de l'environnement les modifications relatives à la gouvernance de l’Ademe instaurées par la loi 3DS du 21 février 2022.
Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale...
Un décret apporte des précisions sur la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie créés par l'article 83 de la loi Climat et résilience du 22...
