Une réponse du ministère du Logement précise que la surface des parkings des commerces, qui est limitée à 75 % de la surfaces des bâtiments, s’entend de la surface des places de stationnement...
Dans un arrêt du 28 décembre, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que des travaux visant à modifier la façade d’un bâtiment nécessitent l’obtention d’un permis de construire...
Pour limiter les conflits de voisinage dans les grandes villes, notamment ceux de voisins riverains d’opérations de construction supportant des pertes d’ensoleillement ou des...
À l’image des précédentes lois de finances, le nouvel opus pour 2024 ne prévoit pas de big-bang fiscal, plutôt des ajustements techniques de dispositifs existants. Pourtant, les...
Collaboration de l’ensemble des collectivités, participation citoyenne, articulation des contrats de ville avec les contractualisations existantes… une circulaire du secrétariat...
Un arrêté publié au JO du 21 décembre 2023, réactualise les tarifs applicables en 2024 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et...
Un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2023 rappelle que des mentions erronées figurant dans le permis de construire n’ont pas d’incidence sur sa légalité.
Une circulaire du ministre du Logement et de la secrétaire d’État à la Ville, publiée le 29 décembre, définit à l’attention des préfets, une série de mesures à mettre en œuvre pour relancer...
Dans un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’un « principe de desserte à respecter » contenu dans une OAP, n’est pas divisible des autres dispositions...
