Dans une affaire jugée le 7 novembre concernant le sursis à statuer d’un maire sur une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise que lorsque le juge d’appel remet en...

Dans un arrêt du 18 octobre, la Cour administrative de Douai rappelle que la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets ne peut être recherchée...

Par un arrêt du 7 octobre, le Conseil d’État précise que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable...

Faisant application de l’article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, le Conseil d’État juge qu’il lui appartient de statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis de...

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État confirme que les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage et ne sont donc pas assujettis...

Saisie de deux recours contre le projet de traitement des nitrates de l'usine Orano Malvési à Narbonne, la Cour administrative d’appel de Marseille juge d’une part, l’étude d’impact...

Par une décision du 18 octobre la 2022, les juges des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, ont, de nouveau, annulé la procédure visant à désigner le futur concessionnaire...

Par un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que le refus de raccordement aux réseaux des constructions irrégulières prévu par l’article L. 111-12 du Code de...

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif envisage de sursoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire en...