Par un arrêt du 22 décembre, le Conseil d’État vient préciser que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique le signalement au maître d'ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage...
Un décret du 29 décembre autorise certains travaux dans les forêts de protection et permet le déclassement de certaines parcelles par arrêté du ministre chargé des forêts et non plus...
Par un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge que le délai raisonnable de recours d’un an consacré par la jurisprudence Czabaj est applicable aux autorisations...
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires diffuse une circulaire définissant les principes directeurs de la mise en œuvre du Fonds vert dans les territoires....
Une circulaire du gouvernement diffusée le 20 décembre, détaille les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des...
En vertu des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur...
Après une annulation en janvier dernier des dispositions financières du cahier des charges de l’aménagement de la rocade de Contournement Ouest de Montpellier, le Conseil d’État...
Un décret et un arrêté publiés au JO du 31 décembre, précisent les critères, les caractéristiques techniques et les conditions d’implantation que doivent remplir les installations...
Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge insuffisante l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur...
