Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle exercé par les préfets sur l’obligation faite aux communes de détenir un pourcentage minimal de logements...

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État juge qu’il est possible de régulariser un permis d’aménager par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui n’était...

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 17 octobre, que la création sur la ligne 17 Nord d’une gare au Triangle de Gonesse ne constitue pas une opération nécessaire à la préparation,...

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement indique que, lorsque l’emprise d’un emplacement réservé est réduite, le PLU doit être modifié afin de rendre opposable la nouvelle...

Dans un arrêt du 17 octobre, le Conseil d’État juge que les travaux réalisés dans le cadre de la vente d’un immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition et non des charges...

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que l’obligation du vendeur d’informer l’acquéreur qu’une ICPE soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain cédé,...

Deux permis de construire de grands projets annulés, et deux astreintes visant l'Etat... Implanter aux abords d’un axe routier périurbain un bâtiment impose de bien anticiper son...

Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour administrative d’appel de Versailles considère qu’en l’absence de règles spécifiées par le Code de l’urbanisme ou le PLU, un agrandissement...

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État précise que l’exigence de 0,5 aire de stationnement par logement pour la construction de logements sociaux, d’établissements hébergeant...