Le droit à un environnement sain et équilibré devient une liberté fondamentale. Face à l’acuité des enjeux environnementaux, le Conseil d’Etat dessine de nouvelles lignes de forces...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge, dans un arrêt du 28 septembre, qu’une déclaration préalable en vue d’une division foncière n’est pas un aménagement ; elle n’a donc...

Par une ordonnance du 5 octobre, le juge du référé du Tribunal administratif de Paris a suspendu les arrêtés de mise en demeure pris par la Ville de Paris à l’encontre de deux exploitants...

Dans une décision du 27 septembre, le Conseil d’État juge que la décision refusant de retirer un permis de construire constitue une décision relative à l'occupation ou l'utilisation...

Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel estime que les modalités du versement exceptionnel pour 2021 de la dotation d’équilibre versée par les établissements...

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que les panneaux photovoltaïques ne constituent pas des équipements professionnels et qu’en conséquence, ils sont soumis...

Dans un arrêt du 27 septembre, le Conseil d’État juge qu’un certificat d’urbanisme délivré à un propriétaire de parcelles devenues inconstructibles à la suite de l’annulation du...

Dans un arrêt du 22 septembre, le Conseil d’État précise que le préfet peut refuser un permis de construire en invoquant la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables,...

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’un arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et qu’un maire peut en conséquence demander au juge judiciaire...