Pour lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux, une proposition de loi envisage de renforcer le dispositif existant par l’adoption de mesures telles que le « permis de louer...
Le projet de loi ratifiant la première ordonnance inscrite dans la loi Essoc a été déposé au Sénat, le 16 janvier. Il prévoit la ratification de l'ordonnance telle qu'adoptée le 30 octobre...
Les projets et propositions de loi en cours d'examen : justice, environnement, entreprise, mobilités… Elan et Essoc : des textes d’application à venir en 2019. Les autres réformes...
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales soumet à consultation publique le projet de décret pris en application de l’ordonnance...
Le texte a été déposé le 9 novembre à l'Assemblée pour première lecture. Il a été renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Lors de la séance du 7 décembre, le Sénat a adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre de repousser du 1er octobre au 15 avril de l’année suivante la délibération sur...
Le Sénat vient de donner son accord à la création d’une nouvelle collectivité dotée à la fois des compétences de la commune et de l’intercommunalité : les « communes-communautés.
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à intégrer dans le Code de la construction et de l’habitation deux dispositions de la loi Elan qui avaient été jugées inconstitutionnelles....
