Un décret paru le 24 décembre 2022, précise les cas dans lesquels les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne sont pas obligées d’instaurer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024,...
Une décision du 4 janvier 2023 émanant du ministère des Transports, établit la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition des départements,...
Dans le cadre du plan d’actions pour accélérer le développement du photovoltaïque, un décret du 26 décembre 2022 augmente de 250 kW à 1 MW le seuil de dispense de permis de construire...
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2022, un règlement visant à accélérer la procédure d'octroi de permis pour les projets dans...
Un décret du 4 janvier définit la notion de zones rurales et de faible densité dans lesquelles les exploitants d’installations radioélectriques sont tenus d’informer les maires...
Les décrets d’application de la Loi Climat et résilience sur le zéro artificialisation nette, l’instauration de la clause filet permettant de soumettre à la procédure de cas par cas...
Le Journal officiel du 18 décembre publie le décret précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la Conférence territoriale de l’action publique chargée,...
Un arrêté publié au Journal officiel du 14 décembre, apporte des précisions sur les informations nécessaires au suivi et à l’observation des filières à responsabilité élargie des...
Un arrêté du 8 décembre approuve le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la période 2022-2025 qui vise à améliorer la qualité de l’air notamment...
