Dans une décision du 20 septembre, le Conseil d’État considère que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu dans l’article 1er...

Dans un avis du 15 septembre, le Conseil d’État indique que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE, qui a été substituée par le décret du...

Dans un arrêt du 21 septembre, le Conseil d’État confirme que l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire....

Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée en octobre 2018 sur une place publique de la commune...

Dans un arrêt du 7 septembre, la Cour de cassation juge que lorsqu’une décision de préemption est annulée et que le titulaire du droit que préemption propose cette acquisition à l'acquéreur...

Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État définit les moyens pouvant être invoqués contre les mesures de régularisation d’une DUP. Il précise également les pouvoirs du préfet...

Dans un arrêt du 30 juin, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que lorsqu’un recours est introduit devant la CNAC contre l'avis de la commission départementale compétente,...

Dans un arrêt du 25 juillet, le Conseil d’État juge que seuls les projets « ayant pour effet de créer ou d'étendre significativement une construction ou une installation destinée à...

Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État précise que le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation...