Apporter une réponse à des occupations illicites d’espaces communs d’immeubles, encore aujourd’hui largement impunies, telle est l’ambition d’une proposition de loi, qui vient...
Pour lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux, une proposition de loi envisage de renforcer le dispositif existant par l’adoption de mesures telles que le « permis de louer...
Le projet de loi ratifiant la première ordonnance inscrite dans la loi Essoc a été déposé au Sénat, le 16 janvier. Il prévoit la ratification de l'ordonnance telle qu'adoptée le 30 octobre...
Les projets et propositions de loi en cours d'examen : justice, environnement, entreprise, mobilités… Elan et Essoc : des textes d’application à venir en 2019. Les autres réformes...
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales soumet à consultation publique le projet de décret pris en application de l’ordonnance...
Le texte a été déposé le 9 novembre à l'Assemblée pour première lecture. Il a été renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Lors de la séance du 7 décembre, le Sénat a adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre de repousser du 1er octobre au 15 avril de l’année suivante la délibération sur...
Le Sénat vient de donner son accord à la création d’une nouvelle collectivité dotée à la fois des compétences de la commune et de l’intercommunalité : les « communes-communautés.
