L’arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour l’année 2021 a été publié au Journal officiel le 16 décembre....
Le décret approuvant la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres a été publié au Journal officiel du 8 décembre....
Un avis du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, paru au Journal officiel du 10 décembre, précise le champ d’application de la filière REP Produits...
Le Journal officiel du 8 décembre publie un décret d’application des dispositions de la loi 3DS relatives au transfert aux départements, aux régions ou aux métropoles des voies non...
Un décret d’application de la loi Matras détaille les modalités d'organisation des exercices devant être réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre des plans communaux...
Une ordonnance du 7 décembre étend aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, afin de tenir compte des spécificités...
Un décret du 10 décembre 2022 précise les dispositions des lois de finances pour 2021 et pour 2022 relatives aux incitations fiscales à la réalisation d’investissements dans le secteur...
Un décret du 28 novembre apporte des précisions sur la mise en œuvre de plusieurs mesures de la loi Climat et résilience relatives au Code minier, en particulier les dispositions portant...
Un décret du 3 décembre décale au 1er juillet 2023 la date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires. Il prévoit également...
