Par un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État vient préciser que, pour l’application de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées, la notion d’agglomération...
« Produire de l'énergie, se loger, se déplacer, se nourrir, consommer : comment réussir la transition énergétique et atteindre la neutralité carbone en 2050 ? ». C’est par cette question...
Par un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État vient préciser que la compétence des cours administratives d’appel (CAA) pour connaître en premier et dernier ressort des contentieux...
Le 29 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles déposée en mai dernier...
Un décret du 30 octobre met en place les dispositions réglementaires attribuant au président de l’EPCI ou au maire la compétence pour sanctionner le non-respect par les bailleurs...
Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public qui ne respecterait pas les conditions de cette occupation n’est pas assimilable à un occupant sans titre du domaine...
On y retrouve la boîte à outils à la main des élus locaux, avec la création de zones réservées aux résidences principales ou le renforcement du dispositif d’autorisation de changement...
